Redevance pour l’enlèvement des déchets non ménagers. La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, reprise dans l’article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales, rend l’institution de la redevance spéciale obligatoire à compter du 1er janvier 1993, pour toutes les collectivités prenant en charge les déchets non ménagers et n’ayant pas instauré la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).
